Informations légales
Conditions générales
de vente
Dernière mise à jour — 2024
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société HORIZON TRANSPORTS consent au Client une formation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Elles concernent les formations présentielles et distancielles, réalisées dans les locaux d'HORIZON TRANSPORTS, dans les locaux du client ou dans tout autre espace loué.
Article 2 — Modalités d'inscription
L'inscription à une formation se matérialise par l'envoi d'un formulaire en ligne. La commande est définitive après confirmation d'acceptation par HORIZON TRANSPORTS et encaissement de l'intégralité du prix. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve d'accord, d'exigibilité des sommes dues et de signature expresse. Les registres informatisés d'HORIZON TRANSPORTS font foi entre les parties. Dans les 15 jours suivant la formation, une attestation de formation est remise sur demande.
Article 3 — Modalités de formation
HORIZON TRANSPORTS organise librement l'ensemble des modalités des formations qu'elle propose. Les participants devront impérativement s'y conformer. HORIZON TRANSPORTS se réserve le droit d'exclure à tout moment, sans indemnité, tout participant qui y contreviendrait.
Article 4 — Tarifs et règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les forfaits repas et pauses ne sont pas inclus. Les remises ne sont pas cumulables. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement. En cas de prise en charge par un organisme collecteur, la demande doit être effectuée avant le début de la formation ; si HORIZON TRANSPORTS n'a pas reçu confirmation au premier jour, la totalité du prix sera facturée au Client.
Article 5 — Rétractation, modification et annulation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d'inscription pour demander un remboursement sans pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception. HORIZON TRANSPORTS peut annuler ou reporter une formation avec un préavis de 7 jours ; en cas d'annulation par HORIZON TRANSPORTS, la totalité du prix est remboursée. Le Client peut annuler sans frais sa participation jusqu'à 14 jours ouvrés avant le début de la formation. Au-delà, la totalité du prix convenu est due. En cas d'absence, de retard ou d'abandon, l'intégralité du montant reste exigible.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site et des documents diffusés lors des formations reste la propriété exclusive d'HORIZON TRANSPORTS. Les Clients s'engagent à n'en faire aucun usage ; toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 7 — Médiation
En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de toute instance de médiation sectorielle compétente.
Article 8 — Responsabilité
Dans l'hypothèse où la responsabilité d'HORIZON TRANSPORTS serait retenue, le montant total des sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse électronique, données de connexion et de paiement) sont utilisées pour la gestion des inscriptions, l'amélioration des services et la sécurité de la plateforme. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données en écrivant à contact@horizontransports.fr. HORIZON TRANSPORTS se réserve le droit de modifier cette clause, avec information des utilisateurs par e-mail 15 jours avant toute entrée en vigueur.
Article 10 — Divers
Le Client s'engage à respecter la confidentialité de toute information reçue dans le cadre de sa formation. HORIZON TRANSPORTS est autorisée à sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution des prestations. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen.